Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Empiètement et prescription acquisitive
Vente
- Découverte d’une servitude non déclarée
Responsabilité des constructeurs
- Disproportion manifeste entre le...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- La ville de Paris face aux dark stores
Prêts immobiliers
- Deux arrêts sanctionnent des clauses abusives
Saisie immobilière
- Effet...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- QPC sur la protection des locataires âgés
Expropriation
- ZAC et droit de préemption urbain
Assurance
- Contrefaçon par un...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Application du délai de prescription de 3 ans
Baux en général
- Les moyens du locataire pour faire...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Action en diminution de loyer pour insuffisance de surface
Urbanisme
- Notification des recours : en appel également
-...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Effet du congé, acte unilatéral
- Bail consenti contre l’entretien d’une propriété
- Logement de fonction et cotitularité du...