Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Loi de 48 : violation de la Convention des droits de l’homme ? Baux commerciaux : Un refus de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail. Quelle...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire ? Modifier la répartition des charges :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Fiscalité : plus-value immobilière. Calcul pour un bien acquis à la suite d’un partage TVA immobilière : étendue de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - - Baux commerciaux : clause résolutoire pour changement de destination - Urbanisme : régulation des documents d’urbanisme - Permis de...

Au sommaire : - 2 - Propositions - Responsabilité civile / Autonomie des collectivités locales Urbanisme commercial - 3 - Nominations - Les nouveaux cabinets ministériels - 6 - Énergie...