Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Baux commerciaux- Déplafonnement pour cause de nouvelle obligation du bailleur- Illicéité d’une clause d’indexation : quels impacts...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Voirie- Droit de propriété et chemin d’exploitation- 2 - Rencontre -Quelles sont les hypothèses possibles de rétroactivité...
Au sommaire : - 2 et 6 - Jurisprudence -Fiscalité- Taxe pour création de bureauxAgent immobilier- Droit à la commission en cas de préemptionCopropriété-...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -QPC- Visites domiciliaires pour un contrôle de travaux effectués sans autorisationPromesse de vente- Faculté de rétractationPermis de...
