Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Architecte entrepreneur
Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale
Expropriation
Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle?
3...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Vente- Une garantie qui n’était pas exclue expressémentConstruction immobilière- Sur la garantie spécifique dédiée aux immeubles à...
