mercredi 18 juin 2025

JurisHebdo Immobilier – n°1015 du 9 juin 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d’autres personnes que celles désignées dans l’ordonnance afin d’assurer un climat serein?

AU PARLEMENT

Data centers, ZAN, ZFE, antennes : l’Assemblée lâche du lest au désarroi des écologistes

Fraudes à la rénovation : le Parlement adopte définitivement la loi

Refondation de Mayotte : le Sénat adopte deux lois emblématiques

RAPPORTS & COMMUNIQUES

Diagnostic de performance énergétique : un outil mal maîtrisé, selon la Cour des comptes

Prolongation exceptionnelle des permis de construire délivrés entre 2021 et 2024

Trophées de l’ADI

Vers un meilleur encadrement des diagnostiqueurs : deux missions en cours pour structurer la profession

Suspension temporaire de MaPrimeRénov’

Aides de l’Anah : simplification des règles et renforcement du soutien aux ménages modestes

Réactions à la suspension de MaPrimeRénov’

SÉLECTION JO

Semaine du 26 mai 2025 – Prolongation automatique des autorisations d’urbanisme – Règlement général de l’Anah | JurisHebdo

EDITO

16 juin 2025 : reconstruire la confiance

S’il fallait résumer l’actualité du droit immobilier de ce mois de juin, trois mots s’imposeraient : reconversion, simplification timide, stabilisation. D’abord, la reconversion. La loi « Daubié », adoptée à l’unanimité, libère le potentiel immense des bureaux vacants. Dérogation au PLU, permis « à destinations multiples », majorité assouplie en...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Au Parlement
Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une courte majorité - qui a conduit à l’adoption du projet de loi destiné à simplifier la vie économique. Retour sur les dernières mesures immobilières adoptées...

L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans le cadre d’un projet d’aménagement public : une société Immobilière, propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée en...

Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion de certains espaces en logements

Au Parlement
La proposition de loi, présentée par le député MoDem Romain Daubié, qui vise à transformer la conversion de bâtiments non occupés (bureaux, espaces commerciaux ou anciens édifices publics) en habitations, a été adoptée définitivement et à l'unanimité les 3 et 5 juin dernier suite à une commission mixte paritaire...

Lutte contre l’habitat indigne : le Gouvernement renforce son action

Rapports & communiqués
Le Gouvernement renforce la lutte contre l’habitat indigne qui concerne plus d’un million de personnes en France. Une circulaire interministérielle demande aux préfets de mobiliser tous les services pour...

Copropriété : documents à fournir en cas d’emprunt collectif

Textes
Pris en application de la loi du 9 avril 2024, ce décret précise les informations que le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement prêteur dans le cadre d’un...

Zones tendues : la liste des communes éligibles aux exonérations de plus-values immobilières fixée par arrêté

Textes
L’arrêté du 5 juin 2025 définit les communes présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’applique aux exonérations et abattements de plus-values immobilières prévues...
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