JurisHebdo Immobilier – n°1015 du 9 juin 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d’autres personnes que celles désignées dans l’ordonnance afin d’assurer un climat serein?

AU PARLEMENT

Data centers, ZAN, ZFE, antennes : l’Assemblée lâche du lest au désarroi des écologistes

Fraudes à la rénovation : le Parlement adopte définitivement la loi

Refondation de Mayotte : le Sénat adopte deux lois emblématiques

RAPPORTS & COMMUNIQUES

Diagnostic de performance énergétique : un outil mal maîtrisé, selon la Cour des comptes

Prolongation exceptionnelle des permis de construire délivrés entre 2021 et 2024

Trophées de l’ADI

Vers un meilleur encadrement des diagnostiqueurs : deux missions en cours pour structurer la profession

Suspension temporaire de MaPrimeRénov’

Aides de l’Anah : simplification des règles et renforcement du soutien aux ménages modestes

Réactions à la suspension de MaPrimeRénov’

SÉLECTION JO

Semaine du 26 mai 2025 – Prolongation automatique des autorisations d’urbanisme – Règlement général de l’Anah | JurisHebdo

EDITO DE CETTE SEMAINE

27 juillet 2026 – La confiance ne se décrète pas

Le marché immobilier reste animé, mais il manque de certitudes. Ménages, investisseurs et professionnels veulent agir, tout en avançant prudemment dans un contexte juridique, fiscal et financier difficile à anticiper. Selon l’APIC, après le rebond de 2025, le marché pourrait se limiter à 890 000 transactions. Le crédit redevient...

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée

Le mot de l’expert
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial, sous peine de nullité absolue. Elle précise que l’action en nullité se prescrit à compter de la découverte de l’illicéité du contrat. Mélody Marouani Pages...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’assujettit à la taxe d’habitation, puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, dite CARENE, approuve son plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUi. Le règlement de ce document impose la conservation des toitures en chaume de certaines maisons...

Copropriétés : le registre national va intégrer de nouvelles données techniques

Textes
Pris pour l’application du décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, cet arrêté enrichit les informations recensées pour chaque bâtiment. Le registre...

Montreuil : 27 logements en bail réel solidaire

Rapports & communiqués
La Ville de Montreuil, avec Batigère Maison Familiale, Batigère Habitats Solidaires et la Coop Foncière, a posé la première pierre de la résidence Jules-Verne, qui comprendra 27 logements en...

Chestertons Global renforce son réseau sur la Côte d’Azur

Rapports & communiqués
Chestertons Global, réseau international spécialisé dans la vente, la location et le conseil immobilier, s’associe à l’agence de prestige Olivier Morvan & Co pour étendre sa présence à Nice,...