Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ? 24 juillet 2026 AccueilTaxe d'habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux,... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme [A] dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’assujettit à la taxe d’habita... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 juillet 2026 Article précédentUn PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?Article suivantDomaine public : un bail commercial nul, une prescription différée