Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ? 1062 24 juillet 2026 AccueilUn PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, dite CARENE, approuve son plan local d’urban... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 juillet 2026 Article précédentSafer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ?Article suivantTaxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?
