Safer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ? 1062 24 juillet 2026 AccueilSafer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 419 FS-B, pourvoi n° 25-15.423, cassation partielle M. [T] promet, le 23 juin 2020, de vendre une parcelle à M. [P] et Mme [G]. Le 18 septembre 2020, la SAFER P... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 juillet 2026 Article précédentCrédit immobilier : les banques jouent la baisseArticle suivantUn PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?