Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Réforme de la clause résolutoire
Baux en général
- Mesures visant à faire cesser un trouble de jouissance
Changement...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation
- Indemnisation pour une construction édifiée illégalement ?
- Procédure de fixation du prix après préemption
Fiscalité
- Taxe sur les...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Obligation de conseil du vendeur de matériaux
Prêt viager hypothécaire
- Action en nullité pour erreur sur la valeur...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Calcul du délai de revente pour l’exonération des droits de mutation
Surendettement
- Application de la loi nouvelle
Urbanisme
- Une...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Conditions de l’indemnisation du bailleur pour dégradations locatives
Baux commerciaux
- Condition de réajustement d’un loyer principal en...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété
- Responsabilité du syndic : effet du quitus
Séparation des pouvoirs
- Quelle compétence pour un litige de redevance de...