Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -QPC- Visites domiciliaires pour un contrôle de travaux effectués sans autorisationPromesse de vente- Faculté de rétractationPermis de...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Copropriété- Contentieux du recouvrement des charges de copropriétéSafer- Attribution de parcellesPermis de construire- Autorité compétente pour délivrer...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Vente- Nullité de la vente de la chose d’autrui- Annulation et indemnités d’occupationPermis de construire- Constatation d’une...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Servitude- Constitution d’une servitude de passageSafer- Retrait de l’offre de vente : quelles formalités ?Permis de construire-...
