Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations
Propriété
Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage
Les frais de bornage...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Architecte entrepreneur
Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale
Expropriation
Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle?
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