JurisHebdo Immobilier – N°1026 du 6 octobre 2025

Le BOFiP acte la fin de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux dont bénéficiaient les locaux situés en zones franches urbaines territoires entrepreneurs. Mais cette suppression, issue de la loi de finances pour 2026, ne s’appliquera qu’à compter de 2027. Pour l’année 2026, l’administration maintient l’avantage fiscal, au...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Dans le cadre d’une copropriété en difficulté, une ordonnance de 2018 désigne M. , administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de . Quelques années plus tard, au terme de la mission, une ordonnance...

Lors de sa conférence de presse du 12 mai 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers a dressé un constat préoccupant du logement neuf : malgré des autorisations en hausse, les ventes reculent, les mises en vente se contractent et la reprise reste freinée par l’incertitude économique et géopolitique.

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...