JurisHebdo Immobilier – N°1026 du 6 octobre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

AU PARLEMENT

Proposition pour étendre le permis de louer aux outre-mer

Proposition de suppression des obligations d’ombrières photovoltaïques sur les parkings et recentrage sur le nucléaire et l’hydroélectricités

Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial
Proposition de loi pour la création d’une foncière de l’État
Sécuriser l’investissement dans les résidences seniors

COLLOQUE

Notariat : « cessons de raboter les tarifs »

Congrès des notaires : une proposition pour faciliter le financement des opérations immobilières familiales

RENCONTRE

« Beaucoup choisissent l’indivision sans comprendre les conséquences : pour eux, cela veut juste dire acheter ensemble » (Virginie Darmé-Longuet, notaire et présidente de la première commission du 121e Congrès des notaires 2025

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière 2025 : hausse mécanique et flambées locales

Friches : le premier inventaire national recense 15 000 sites en France Immobilier ancien : une reprise confirmée mais fragile (Cerama)

Neos Immo veut atteindre 100 mandataires d’ici 2025

La Constitution de 1958 : publication d’un guide pédagogique

SÉLECTION JO

Semaine du 22 septembre 2025 : contentieux des JO d’hiver 2030

EDITO

12 octobre 2026 – HLM : produire, mais avec quels moyens ?

Au congrès HLM de Bordeaux, Emmanuelle Cosse a martelé une priorité : continuer à produire et à rénover, malgré des marges financières de plus en plus contraintes. Avec plus de 2,9 millions de ménages en attente, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH) réclame toujours la suppression, ou...

Budget 2027 : des aides immobilières plus ciblées

Rapports & communiqués
Rénovation recentrée, logement social préservé, nouveau PTZ pour les jeunes parents, APL gelées et FCTVA réformé : le projet de budget pour 2027 contient plusieurs mesures qui toucheront directement le secteur immobilier. Tour d’horizon des principales annonces contenues dans le dossier de presse du Gouvernement. Le Gouvernement vise un déficit...

« Le sujet du logement en France, c’est son financement »

Rencontres
Avocat associé chez Fidal, Bruno Wertenschlag est spécialiste en droit immobilier et en législation du logement social. Il accompagne depuis de nombreuses années les organismes HLM sur leurs enjeux juridiques, environnementaux et énergétiques. À l’issue du Congrès HLM, il revient sur les principaux enjeux du moment (ANRU 3, décentralisation...

Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 485 FS-B, pourvoi n° 24-14.709 Un permis de construire est délivré le 8 mars 2008 à des propriétaires pour la réalisation d’un nouveau bâtiment comprenant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Leurs voisins contestent le permis devant le juge...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...