Au Parlement

Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Le rapport remis le 30 juin à Valérie Létard par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson veut redonner un avenir à...

ZAN : une loi pour concilier ambition écologique et réalités locales

La proposition de loi de la député Ensemble pour la République Sandrine le Feur vise à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation...

Proposition de loi pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers

Un proposition de loi de la député Ecologiste et social Danielle Simonnet vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, un dispositif expérimental qui...

Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat

Extension des dérogations au PLU, facilitation de la reconversion des bâtiments agricoles, participation électronique du public en lieu et place de l’enquête publique, assouplissements...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adoptée les 3 et...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel - à une...