Doctrine administrative

France ruralités revitalisation : des exonérations temporaires de taxe foncière pour les entreprises

L’administration précise le régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités...

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides...

Saisie immobilière fiscale : le juge de l’exécution peut être saisi directement

Dans une mise à jour du 8 juillet 2026, l’administration fiscale clarifie les recours contre une saisie immobilière engagée pour recouvrer une dette fiscale....

Droits de mutation : mode d’emploi de la hausse temporaire

Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le...

Valeurs locatives industrielles : nouveau mode d’emploi pour 2027

L’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée au BOFiP sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. A compter de 2027, les...