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Le bailleur doit délivrance, y compris des locaux annexesLa cour d’appel de Paris a rendu récemment trois arrêts intéressants, deux en matière de baux...
La condition de nationalité supprimée pour les baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu le 9 novembre un arrêt relatif au droit au renouvellement...
Les promoteurs s’assurent contre les recours abusifsLassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict encadrement des recours contre les permis de construire,...
