Les ajustements et les incertitudes de la loi de finances pour 2024 La lecture de la loi de finances pour 2024 n’est pas sans laisser une impression étrange. En effet, pour l’immobilier, la loi de finances du 29 décembre 2023, publiée au JO du 30 décembre, ne comporte pas...
Attestateur Comme souvent à pareille époque, les textes réglementaires abondent fin décembre. 2023 n’aura pas dérogé à la coutume. Les chiffres d’abord sont nombreux, des indices de loyers à la revalorisation des rentes viagères, en passant par la redevance pour création de bureaux ou aux plafonds de ressources des...
Fin de session agitée L’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2024 a eu lieu de 19 décembre, par recours à la procédure de l’article 49-3. Mais le débat a été singulièrement restreint puisque bien qu’examiné en commission mixte paritaire, le texte n’avait pu aboutir à un...
Maire bâtisseur, maire battu ? On connaît l’adage, qui prédit la défaite électorale à l’élu qui se lance dans une audacieuse politique de construction de logements. Une enquête du Cevipof le confirme, en partie. Comment alors donner au maire la volonté de construire pour répondre aux besoins ? Comment...
Face-à-face Patrice Vergriete préfère les échanges directs aux discours. Il l’a une nouvelle fois démontré à l’occasion du congrès de la Fnaim ce 5 décembre où il était face à son président, Loïc Cantin (p. 6).Celui-ci ne l’a pas ménagé. Se faisant le porte-parole de sa profession, il a...
Nullité Deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans des domaines différents invitent à considérer la notion de nullité.Le premier est relatif à la sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 impose de fournir une garantie au sous-traitant sous forme de caution ou de délégation de paiement. Cette...