Les 250 fleurs du printemps de l’écologie !Jean-Louis Borloo, clôturant les débats sur le Grenelle II le 11 mai, se fait lyrique : il se félicite que les 250 articles du Grenelle II soient 250 “fleurs du printemps de l’écologie” ! et ce, malgré les réticences des “inquiets, des...
À la frontière des baux commerciauxVoici deux exemples de situations où la rigueur d’un statut d’ordre public fait rejaillir la nécessité de contrats hors champ de ce statut. L’un vise les baux commerciaux et il est validé. L’autre vise les baux d’habitation et il peine à trouver ses marques.Si...
Nouvelle taxation immobilière en vueLe projet de loi sur le Grand Paris comporte la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains et d’immeubles, en Ile-de-France. Il s’agit d’une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains et immeubles bâtis résultant des projets d’infrastructure de transport public du Grand...
La fraude au statut via les baux dérogatoires est sanctionnéeLa loi de modernisation de l’économie, suivant les recommandations de la commission Pelletier, a assoupli les règles relatives aux baux dérogatoires en autorisant la conclusion de baux successifs, mais dans la limite de deux ans. La nécessité que peuvent éprouver...
Le congé du preneur commerçantFaut-il encore rappeler au preneur l’impérieuse nécessité de donner congé au bailleur par acte extrajudiciaire ? Sans doute, car un arrêt rendu fin mars par la cour d’appel de Paris (lire en page 3) sanctionne l’imprudence d’un locataire qui avait simplement restitué les clés au...
L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code civil : le mandataire ne peut pas se rendre adjudicataire du bien qu’il est chargé de vendre. Formulé pour les ventes aux enchères, ce principe...