Copropriété Trois arrêts de copropriété de la Cour de cassation ont retenu notre attention pour ce numéro.Le premier indique que l’action contre un copropriétaire qui construit de façon irrégulière sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. Dans cette affaire où le copropriétaire...
Le retour du “RGA” Le retrait-gonflement des argiles, “RGA”, revient sur le devant de l’actualité, sous la plume de Sandrine Rousseau qui a rédigé une proposition de loi sur ce thème. Elle vise à améliorer l’indemnisation des dégâts qui affectent les logements édifiés sur sol argileux en cas de...
Lutte contre l’incendie La hausse des températures et les risques d’incendie de forêt qui en découlent incitent les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes pour les éviter. Le Sénat a voté le 4 avril à l’unanimité une proposition de loi de lutte contre l’incendie dont certains articles méritent...
Quel avenir pour les chartes promoteurs ? Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé une délibération du conseil municipal de Bois-Guillaume, près de Rouen, qui avait pour objet de “fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme”.Le juge, qui avait été...
Le squat réprimé plus durement Les députés ont adopté le 4 avril en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte a été transmis au Sénat. Son libellé laisse à penser qu’il vise à lutter contre le squat, ce qui est...
Destinations… Les destinations sont doublement au centre de l’actualité du droit de l’urbanisme. Pour des motifs réglementaires et judiciaires.Côté réglementaire, deux textes, un décret et un arrêté, tous deux datés du 23 mars, viennent modifier le libellé de plusieurs sous-destinations des constructions, au sens du code de l’urbanisme (p....