Délivrance “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée”. Ainsi est énoncée avec clarté par le code civil l’obligation essentielle du bailleur : l’obligation de délivrance. Elle résulte du droit commun du bail...
Loc’Avantage : à ajuster La récente livraison des statistiques de Clameur trouve son intérêt non seulement dans la fourniture de multiples références de loyer, mais aussi dans l’appréciation du bien-fondé des mesures de contrôle du marché ou d’incitation fiscale à l’investissement locatif.Les résultats présentés ce 30 mai par Jean-Michel...
La construction de logements en panne La FPI a fait part de son inquiétude face à la baisse annoncée des volumes de construction de logements (p. 8).La baisse prévisible est pour l’heure masquée par un dynamisme des autorisations de construire. Mais cette situation est en trompe-l’oeil : elle...
Bail et covid Bail et covid ne font pas bon ménage. La crise sanitaire a fortement perturbé les relations contractuelles entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux. De nombreux locataires ont été confrontés à des difficultés de paiement, leur chiffre d’affaires ayant souffert des restrictions de circulation induites par...
Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyersLe Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments invoqués par l’UNPI, qui avait engagé le recours, étaient d’abord d’ordre procédural. Fallait-il par exemple solliciter l’avis du CNH ? Ce conseil est en effet...
Le statut des baux commerciaux mis en cause ? Répondant à une question de Jean-Paul Mattei, le ministère de l’économie donne son analyse d’un jugement du tribunal judiciaire du Mans d’août dernier (p. 6) qui pourrait ouvrir la voie à une remise en cause du statut des baux...
