Davantage d’avantages Avec son nouveau titre, “Loc’Avantages” le nouveau “Louer abordable” met l’accent sur les atouts du nouveau dispositif pour le bailleur et moins sur l’intérêt pour le preneur de louer peu cher. Son périmètre est en outre étendu. Il faut donc, d’Antibes ou bien d’Angers, qu’on l’aborde sans...
Quand la vente est lésionnaire, l’acheteur a le temps… Il est assez peu fréquent que le juge reconnaisse qu’une vente est lésionnaire. Ce motif d’annulation d’une vente suppose en effet de démontrer que le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes. Une fois la lésion admise, l’acquéreur...
Lois de fin d’année Le dossier principal de notre numéro spécial de début d’année est, comme de coutume, consacré à la loi de finances. La loi de cette année ne comporte pas de réforme majeure sur la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante est la refonte du dispositif...
L’obligation de délivrance du bailleur Pour ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre eux qui traitent de l’obligation de délivrance du bailleur en matière de baux commerciaux.Le premier qui émane de la Cour de cassation nous semble présenter...
Fin de session animéeLa fin de la session parlementaire de 2021 est animée. Pour ce dernier numéro de l’année, nous décryptons les travaux de l’Assemblée. Les députés ont adopté deux textes après les accords trouvés en commissions mixtes paritaires : l’un sur l’indemnisation des dommages causés par les catastrophes...
La loi SRU pérennisée La pérennisation de la loi SRU est inscrite dans le projet de loi 3DS en cours de discussion à l’Assemblée. Les articles sur le logement social ont été adoptés et notamment l’article 18 qui institue un contrat de mixité sociale visant à formaliser l’engagement d’une...
