Edito | JurisHebdo

17 octobre 2022

Taxe foncière / loyers Les loyers d’habitation ne doivent pas dépasser cette année une hausse de 3,5 %. Ainsi en a décidé le législateur...

10 octobre 2022

Mobilisation générale Tous les efforts doivent converger vers ce but : réduire la consommation d’énergie. Le Gouvernement a présenté jeudi 6 octobre son plan...

3 octobre 2022

Formalisme du congé Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un...

26 septembre 2022

Contrats spéciaux Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La...

19 septembre 2022

77 % de réponses Les services du Gouvernement ont répondu à 77 % des questions qui ont été adressées aux ministres au cours de...

12 septembre 2022

Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter...