Edito

16 mai 2022

Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyersLe Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments...

9 mai 2022

Le statut des baux commerciaux mis en cause ? Répondant à une question de Jean-Paul Mattei, le ministère de l’économie donne son analyse...

2 mai 2022

L’imagination à l’œuvre à la FFB En ces périodes électorales propices à l’élaboration de propositions, la FFB a fait oeuvre créatrice à profusion. Ce...

19 avril 2022

Bien évaluer un immeubleSi l’actualité des élections présidentielles a peu mis l’accent sur les questions fiscales, à l’exception dans certains cas des droits de...

11 avril 2022

Sécurité juridique Les principes se contredisent parfois. Ainsi en est-il des droits de l’administré de la sécurité juridique. L’administration doit indiquer dans une décision...

4 avril 2022

Application rigoureuse du bail Voici deux arrêts rendus à la mi-mars par la cour d’appel de Paris et qui prononcent la résiliation de baux...