La Cour de cassation fidèle à sa mission De quelques décisions judiciaires récentes, tâchons d’examiner la portée. Le juge était conduit à trancher entre...
L’encadrement des loyers annuléNouveau rebondissement dans l’affaire de l’encadrement des loyers : le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés fixant les loyers...
Le juge manie rigueur et souplesseDans la sélection d’arrêts que nous vous proposons cette semaine, certains manient la rigueur, d’autres la souplesse. Côté rigueur,...
