jeudi 4 septembre 2025

Edito

4 novembre 2014

Rigueur du Conseil d’ÉtatDans la sélection d’arrêt que nous vous proposons dans ce numéro spécial, on s’arrêtera d’abord sur ceux du Conseil d’État. On...

28 octobre 2014

Le sens de l’intérêt généralLe projet de loi pour l’activité que prépare le ministre de l’économie a fait l’objet d’une communication d’Emmanuel Macron en...

21 octobre 2014

Vous avez aimé la loi Alur……vous adorerez la loi de transition énergétique. Il y a les paroles : le choc de simplification. Il y...

14 octobre 2014

Quelques arrêts sur les baux commerciauxVoici une série d’intéressants arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en matière de baux commerciaux. Le premier,...

7 octobre 2014

La réforme des plus-values immobilières confirmée par le PLFLe ministre des finances et celui du budget ont présenté le 1er octobre le projet de...

30 septembre 2014

Prêt à usage ou bail commercial ?La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une qualification de contrat dans une affaire où l’occupant revendiquait...