3 décisions souples en copropriétéDans trois arrêts du 23 janvier, la Cour de cassation a fait preuve d’une souplesse bienvenue dans l’interprétation des textes...
Une somme non imposable perçue par un bailleurLe Conseil d’État a rendu un intéressant arrêt en matière de revenus fonciers. Un propriétaire de locaux...
Le Conseil constitutionnel très actifLe pouvoir législatif devra désormais renforcer sa vigilance sur la conformité à la Constitution des textes qu’il élabore. En effet,...
