Une somme non imposable perçue par un bailleurLe Conseil d’État a rendu un intéressant arrêt en matière de revenus fonciers. Un propriétaire de locaux...
Le Conseil constitutionnel très actifLe pouvoir législatif devra désormais renforcer sa vigilance sur la conformité à la Constitution des textes qu’il élabore. En effet,...
Le bail meublé suppose un ameublement suffisant pour vivreUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2012 fournit un exemple...
