Jurisprudence | JurisHebdo

La moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n°505354) M. apporte son entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés...

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division...

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société à M. , propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017,...

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n°496754) La société avait déposé dans la commune de Gorbio une demande de permis de...

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n°494253) La société avait été imposée à la taxe annuelle sur les locaux professionnels au...

Le certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 493524) M. est propriétaire d’un terrain qu’il souhaite diviser en six lots, autour d’une...

Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ?

(CE, 2ème et 17ème chambres réunies, 13 novembre 2025 2025, n° 497105) La société avait obtenu un permis de construire initial le 29 novembre...