Jurisprudence | JurisHebdo

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux...

Les parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ?

(Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 437 FS-B, pourvoi n° 23-21.403, rejet) En 1973, la SCI est créée pour acquérir et construire un ensemble...

Le juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié n’a formulé aucune demande ?

(Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 439 FS-B, pourvoi n° 24-12.637, rejet) Tout est parti d’une opération d’expropriation engagée par la communauté d’agglomération du Centre...

À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?

(CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737) Saisi par le tribunal administratif de Poitiers d’une question pour avis, le Conseil d’État a...

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169) La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...

En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les...

(Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 435 FS-B, pourvoi n° 24-12.678, cassation partielle) Mme est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° , situé...