jeudi 8 janvier 2026

Jurisprudence

Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation) La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, spécialisée dans...