Jurisprudence | JurisHebdo

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire...

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux...

Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle) Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis...

Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle) Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de...

Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet) La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant...