Jurisprudence | JurisHebdo

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

(Civ.3ème, 29 janvier 2026, n° 72 FS-B, pourvoi n°24-14.982, cassation partielle) Un bail commercial portant sur des bureaux a été signé le 11 avril 2015...

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

(Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 74 FS-B, pourvoi n° 24-16.270, rejet) La société a loué des locaux commerciaux le 3 mars 2008 à...

Une gestion stricte des garanties financières des agents immobiliers

(Civ. 3ème, 22 janvier 2026, n° 42 FS-B, pourvoi n° 23-21.673, rejet) La société et M. , propriétaires bailleurs, confient la gestion de leurs...

Le syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, réclamer des charges afférentes à des...

(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 40 FS-B, pourvoi n° 23-23.534, cassation partielle) Deux sociétés civiles immobilières ont fait construire, à la fin des années...

La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?

(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 38 FS-B, pourvoi n° 24-21.703, rejet) M. et Mme décident de vendre plusieurs parcelles agricoles. La SAFER Bourgogne...

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 1 FS-B, pourvoi n° 24-22.726, rejet) Une commune saisit le juge de l’expropriation, faute d’accord amiable avec l’exproprié, afin...