Jurisprudence | JurisHebdo

Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitive

(Civ. 3e, 12 mars 2026, n° 163 FS-B, pourvoi n° 23-20.666, cassation partielle) Le 31 mars 2015, le tribunal des affaires civiles de Tokyo a...

L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet) En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société...

La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 132 FS-B,pourvoi n° 24-11.525, rejet) Une société civile immobilière (SCI) dont le gérant est M. , propriétaire de...

Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 130 FS-B,pourvoi n° 24-19.292, cassation) Un couple donne à bail, le 1er juin 1997, un local commercial destiné à...

Taxe d’aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais laissées en sol naturel sont-elles taxables ?

(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149) En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...

Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?

(CE, 10e et 9e chambres réunies, 13 février 2025, n° 501671) Un permis d’aménager est délivré le 16 juillet 2018 par le maire de Gréasque...