Jurisprudence | JurisHebdo

Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la procédure ?

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) Propriétaire de lots dans une copropriété, M. a assigné en justice un...

Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation) Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station...

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

CFE : des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la CFE ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°464769) À la suite d’un contrôle fiscal, une société d’exploitation de carrières s’est vue réclamer des...

Permis de construire : une rigueur insuffisante de l’argumentation

Le 1er septembre 2021, le maire de Veigy-Foncenex accorde un permis de construire à la société IP1R pour deux immeubles totalisant 25 logements et...

Appréciation des critères du droit au logement

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490126, annulation) Dans une décision rendue le 6 mai 2025, le Conseil d’État a annulé...