Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?
L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?
Le certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?
Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ?
Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?
Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?
