Jurisprudence | JurisHebdo

À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?

(CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737) Saisi par le tribunal administratif de Poitiers d’une question pour avis, le Conseil d’État a...

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169) La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...

En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les...

(Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 435 FS-B, pourvoi n° 24-12.678, cassation partielle) Mme est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° , situé...

Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?

(Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 434 FS-B, pourvoi n° 24-12.308, rejet) Mme occupe un logement qu’elle loue. Ses propriétaires, M. et Mme ,...

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...

Les gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 17 septembre 2025, n°494888) Dans cette affaire, le Conseil d’État a donné raison à la société Eiffage dans un...