Jurisprudence | JurisHebdo

Quand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 399 FS-B, pourvoi n° 23-14.398, cassation partielle) En novembre 1999, le préfet de la Marne signe un arrêté déclarant...

Dommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 402 FS-B, pourvoi n° 23-21.882, cassation partielle) L’affaire oppose une société civile immobilière (la SCI), propriétaire d’un centre commercial,...

Examen de la légalité d’un permis de construire à Levallois-Perret

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°79690,479868) En juin 2021, le maire de Levallois-Perret délivre à une société philanthropique un permis...

Le pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le refus qu’il a reçu ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 31 juillet 2025 2025, n°499513) En 2020. M. , porteur d’un projet d’immeuble de onze logements sur une parcelle...

Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025 2025, n°502801) Une société promoteur immobilier réalise à Antibes une opération de construction soumise, lors de...

Recours contre le premier fascicule de mise en œuvre du ZAN

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005) La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du...