Jurisprudence | JurisHebdo

En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934) Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement...

PLU : Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 507661) Le maire d’Izeaux émet un refus à une demande de permis d’aménager portant sur...

Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 500730) Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet...

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

(Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 75 FS-B, pourvoi n° 24-20.758, rejet) Un appartement a été donné à bail par une société civile immobilière à...

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

(Civ.3ème, 29 janvier 2026, n° 72 FS-B, pourvoi n°24-14.982, cassation partielle) Un bail commercial portant sur des bureaux a été signé le 11 avril 2015...

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

(Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 74 FS-B, pourvoi n° 24-16.270, rejet) La société a loué des locaux commerciaux le 3 mars 2008 à...