Jurisprudence | JurisHebdo

Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 février 2025, n°501752) La société a été assujettie, au titre des années 2019, 2020 et 2021, à...

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 109 FS-B, pourvoi n° 24-10.578, cassation) Le 1er février 2017, une commune a conclu avec M. un bail commercial...

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet) Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision...

Urbanisme : les arrêts qui ont marqué 2025

Peut-on modifier un projet à la veille d’un permis tacite ? Une simple promesse de vente suffit-elle à cristalliser les règles d’urbanisme dans le...

Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384) Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé...

En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934) Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement...