Jurisprudence | JurisHebdo

Le refus de certificat de permis tacite relève-t-il du régime procédural accéléré?

(CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188) L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de...

Location meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496) Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en...

Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitive

(Civ. 3e, 12 mars 2026, n° 163 FS-B, pourvoi n° 23-20.666, cassation partielle) Le 31 mars 2015, le tribunal des affaires civiles de Tokyo a...

L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet) En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société...

La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 132 FS-B,pourvoi n° 24-11.525, rejet) Une société civile immobilière (SCI) dont le gérant est M. , propriétaire de...

Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur

(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 130 FS-B,pourvoi n° 24-19.292, cassation) Un couple donne à bail, le 1er juin 1997, un local commercial destiné à...