Jurisprudence | JurisHebdo

Quelle date retenir pour un renouvellement d’hypothèque envoyé par courrier ?

(Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-24.003, rejet) La Caisse d’épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire avait fait inscrire une...

Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement...

Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 25-12.204, rejet) La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté décide de rétrocéder...

Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Une ville assigne une locataire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une...

Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ?

(Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 238 FS-B, pourvoi n° 25-12.992, rejet) En octobre 2010, deux concubins constituent à parts égales la SCI dont...

Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en...

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.