Jurisprudence | JurisHebdo

Taxe d’aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais laissées en sol naturel sont-elles taxables ?

(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149) En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...

Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?

(CE, 10e et 9e chambres réunies, 13 février 2025, n° 501671) Un permis d’aménager est délivré le 16 juillet 2018 par le maire de Gréasque...

Recyclage des plastiques : le Conseil d’État valide la qualification de projet d’intérêt national majeur

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2025, n° 500384) Dans cette décision du 6 février dernier, le Conseil d'État rejette le recours formé...

Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 février 2025, n°501752) La société a été assujettie, au titre des années 2019, 2020 et 2021, à...

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 109 FS-B, pourvoi n° 24-10.578, cassation) Le 1er février 2017, une commune a conclu avec M. un bail commercial...

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet) Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision...