Jurisprudence | JurisHebdo

Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?

(Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 329 FS-B, pourvoi n° 23-18.306, cassation partielle) Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Un mur construit au début du XXe siècle s’effondre partiellement. Celui-ci est situé entre...

Le propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 2 juillet 2025, n°499230) Une société est propriétaire de la Villa Hier, une demeure prestigieuse située au Cap d’Antibes....

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. et , copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société...

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire...