Jurisprudence | JurisHebdo

Responsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, n° 489542, 489543, annulation) L'affaire trouve son origine dans un arrêté du 9 août 2016 par...

Injonction de payer : Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n° 23-21.501, cassation) M. et Mme , propriétaires d’un logement qu’ils avaient loué à M. et...

Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation) La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, spécialisée dans...