Jurisprudence | JurisHebdo

Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle) Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis...

Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle) Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de...

Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet) La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant...

Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle) L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit...

(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n° 23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...