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Fiscalité des meublés : commentaire de l’administration

La loi de finances pour 2024 a réformé la fiscalité des meublés et prévu son application dès les revenus de 2023. L’administration vient...

Prolongation du PTZ

Le PTZ qui devait prendre fin en 2023 doit finalement être prolongé jusqu’en 2027. Selon un communiqué de Bercy de ce 18 octobre,...

Plafonnement des hausses de loyers : la loi est parue

La loi du 16 août 2022 a temporairement plafonné la hausse des loyers par limitation de la hausse de l’ILC et de l’IRL....

Paiement des loyers pendant la crise sanitaire

La Cour de cassation a rendu deux nouveaux arrêts relatifs au paiement des loyers pendant la crise sanitaire. p { margin-bottom: 0.21cm;...

Dispense de permis de louer pour les professionnels de l’immobilier ?

Un député proposait que les professionnels de l’immobilier soient dispensés de l’obligation de demander une autorisation préalable de location ou d’effectuer une déclaration...

Déclaration du patrimoine immobilier

Le décret qui fixe les modalités d’application de l’obligation de déclaration du patrimoine immobilier est paru le 30 avril. Il précise les données...