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Quel champ d’application pour le droit de préemption loi Pinel ?

Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine a posé une question écrite au ministère de l’économie sur le champ d’application du droit de préemption du...

L’objectif de la classe E n’est pas tenable

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Projet de loi climat et résilience : vote le 4 mai

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QPC rejetée sur les baux commerciaux

L’article L 145-14 du code de commerce, en ce qu’il impose au bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial, de verser au...