Non classé | JurisHebdo

Rapport Démoulin sur les expulsions. 53 propositions.

Le député de l’Hérault, Nicolas Démoulin a remis à la ministre Emmanuelle Wargon un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Constatant la...

Une convention précaire post bail d’habitation ?

Avec le confinement, les conditions de résiliation de bail d’habitation ont pu être perturbées. Le locataire qui a reçu un congé peut avoir...

Un contrat de séjour dans un EHPAD n’est pas un bail

Dans deux arrêts du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que les contrats de séjour dans les établissements d’hébergement de...

QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré

Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code...

Nouvelle suspension des loyers

Nouvelle suspension des loyers La loi du 14 novembre 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire comporte une mesure sur les...

Bruno Le Maire présente le PLF 2021

Le Gouvernement a présenté ce 28 septembre le projet de loi de finances pour 2021. De nombreuses mesures concrétisent les propositions présentées début septembre...