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Réponses ministérielles : logement des saisonniers, sécuriser les bailleurs

Logement des saisonniers dans les zones touristiques AN, question n°3316 du 1er juillet 2025, Philippe Lottiaux (Var, RN) La question :Le député alerte la ministre du...

PLF 2026 : statut de bailleur privé, foncières solidaires, fiscalité des gîtes, déficit foncier…

Entre le 13 et le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté plusieurs mesures, dont une fiscalité allégée pour la location nue et les gîtes...

Le certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025 2025, n° 493524) M. est propriétaire d’un terrain qu’il souhaite diviser en six lots, autour...

Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ?

(CE, 2ème et 17ème chambres réunies, 13 novembre 2025 2025, n° 497105) La société avait obtenu un permis de construire initial le 29 novembre...

Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 495516) Le Conseil d’État a été saisi par un couple, M. et Mme , qui...

Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?

(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation) L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...