lundi 2 juin 2025

Articles

Appréciation des critères du droit au logement

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490126, annulation) Dans une décision rendue le 6 mai 2025, le Conseil d’État a annulé...

Bail commercial : Champs d’application d’une demande de minoration de loyers

Dans cette affaire, la société Nougat Chabert et Guillot, locataire de locaux industriels et commerciaux (usine, magasin, bureaux), avait demandé le renouvellement de son...

Un coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord sur un bien indivis ?

(Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 250 FS-B, pourvoi n° 24-15.027, cassation partielle) À l’origine de ce contentieux, un différend de voisinage sur fond d’indivision....

QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 mai 2025, n°499328, non renvoi de la QPC) La société Pamier, propriétaire de plusieurs immeubles au Blanc-Mesnil, s’est...

La Cour de cassation trace sa feuille de route pour une intelligence artificielle éthique et souveraine

Dans un rapport publié le 28 avril dernier, la Cour de cassation dévoile sa stratégie pour intégrer l’intelligence artificielle dans son fonctionnement. Menée par...

Simplification de la vie économique : un régime dérogatoire pour les datas centers, un principe du « silence vaut acceptation » renforcé

Après quelques jours de vacances, les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique le 29 et 30...