Dans sa décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, tout en censurant quatre articles.
Ce décret revalorise à compter du 1er juillet 2025 les loyers des logements soumis à la loi de 1948. La hausse maximale autorisée est fixée à 1,40 % pour les logements des catégories II A à III B. Les logements de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation.
17 juin 2025
Transformation de bureaux en logements
La loi « Daubié » facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements, en...
Ce décret définit les modalités d’agrément et de suivi des syndics d’intérêt collectif, un nouveau statut destiné aux professionnels capables de gérer des copropriétés en difficulté.
L’arrêté fixe, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social.
Ce décret prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valables 5 ans.