Mme Christine LACONDE, directrice générale de la Régie immobilière de la Ville de Paris, est nommée au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Le Conseil d'État a rappelé que l'administration ne peut accorder une autorisation d'urbanisme que si le projet respecte toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
Le Conseil constitutionnel censure une large partie de la loi d’orientation agricole pour cavalier législatif dont deux articles en matière d’urbanisme. L’article 42 qui excluait les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées comptabilisées dans les documents d’urbanisme, afin de ne pas freiner les projets des agriculteurs.
Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée