Sélection Immobilière du JO 2024 S52 : semaine du 24 décembre 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 995 du 6 janvier 2025
Date du JO
N° de texte
Texte
Observations
...
...Allongement des délais de réalisation des opérations financées par PTZ, Eco-PTZ et prêt avance mutation - Exonération de taxe foncière et TVA à 5,5%...
Sélection Immobilière du JO 2024 S47 : semaine du 18 novembre 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 991 du 2 décembre 2024
Date du JO
N° de texte
Texte
Observations
19/11/24
24
...