Textes

Réforme du chèque énergie : élargissement et recentrage de l’aide

Ce décret met en œuvre les nouvelles règles du chèque énergie, aide destinée aux ménages modestes pour payer leurs factures d’énergie, conformément à la...

Révision des plafonds des honoraires de location

L’arrêté révise à compter du 1er janvier 2026 les plafonds des honoraires de mise en location imputables aux locataires, fixés par le décret du...

Prêts collectifs aux copropriétés : nouvelles règles et garanties

Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...

Harmonisation des modalités d’aides à l’innovation du logement social

Ce décret harmonise les procédures d’instruction et de paiement des aides à l’innovation et à la modernisation gérées par le fonds de soutien à...

Justice civile : l’amiable devient la règle

Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...

Architectes des Bâtiments de France : missions clarifiées et modernisées

Un décret du 17 juillet 2025, entré en vigueur le 18 juillet 2025, unifie et précise les missions des Architectes des Bâtiments de France...