Textes

Nouveaux tarifs 2025-2027 de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires

L’arrêté du 20 août 2025 actualise les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de...

Diagnostic structurel des immeubles collectifs : le modèle de rapport est fixé

Un arrêté du 22 août 2025 fixe le modèle officiel de rapport à utiliser pour le diagnostic structurel des immeubles d’habitation collectifs. Ce diagnostic,...

DPE : un nouveau calcul qui avantage l’électricité

L’arrêté du 13 août 2025 modifie les règles de calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques en abaissant le facteur...

Gel des périmètres de « Mon Accompagnateur Rénov’ » jusqu’à fin 2025

Un arrêté du 20 août 2025, publié au Journal officiel du 22 août 2025, gèle temporairement une procédure du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Concrètement,...

Deux textes sur les certificats d’économies d’énergie

Deux textes publiés fin août 2025 font évoluer le dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté du 18 août supprime dès le 1er septembre les...

Réforme du registre des copropriétés : nouvelles données à déclarer et accès élargi aux informations

Ce décret réforme le registre national d’immatriculation des copropriétés afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives. Il précise le contenu des données...