Textes | JurisHebdo

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

Cet arrêté fixe les franchises applicables aux contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle. Celles-ci sont fixées à 10 % des...

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en...

Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948

Un décret actualise les loyers applicables aux logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. À compter du 1er juillet 2025, les loyers...

Certification des diagnostiqueurs DPE : un encadrement renforcé à partir de juillet 2025

Par un arrêté du 16 juin 2025, les pouvoirs publics durcissent les conditions de certification des diagnostiqueurs réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE),...

Un cadre d’agrément pour les syndics d’intérêt collectif chargés des copropriétés en difficulté

Un décret du 10 mai 2025, pris pour l'application de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, définit les...

Loi d’encadrement expérimental des loyers et adaptation des règles de construction dans les outre-mer

La loi du 13 juin 2025 vise à répondre aux tensions locatives et aux défis de l’habitat dans les territoires ultramarins. Elle introduit deux...