Textes

Copropriété : nouvelles règles issues de la loi Habitat dégradé

Un décret du 22 décembre 2025 adapte le décret de 1967 sur la copropriété pour mettre en œuvre la loi du 9 avril 2024...

Performance énergétique des bâtiments : échéances repoussées

Un décret du 26 décembre 2025 reporte certaines obligations énergétiques applicables aux bâtiments,notamment tertiaires, afin de laisser plus de temps aux propriétaires pour se...

RLS : nouveaux plafonds de ressources au 1er janvier 2026

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise, au 1er janvier 2026, les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de...

Mon Accompagnateur Rénov’ » : suspension prolongée jusqu’au 28 février 2026

Un arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, prolonge jusqu’au 28 février 2026 la suspension des demandes d’actualisation...

Bâtiments à usage professionnel : accessibilité intégrée dès la conception

Un décret du 26 décembre 2025 reporte certaines obligations énergétiques applicables aux bâtiments, notamment tertiaires, afin de laisser plus de temps aux propriétaires pour...

Accès au fonds de garantie rénovation : seuils de revenus revalorisés

Ce décret actualise les plafonds de ressources permettant aux bénéficiaires d’un éco-PTZ d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation. À compter du 1er...