Textes | JurisHebdo

Préemption dans les espaces naturels sensibles : un cadre précisé pour la visite des biens

Un décret fixe les conditions de visite d’un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), lorsque le...

Expropriation des immeubles indignes : une nouvelle procédure pour rénover plutôt que démolir

Un décret, pris en application de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé, organise la mise en œuvre d’une...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que...

Fin de la limitation des mandats pour le président du CNTGI

Le décret modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)....

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000...