JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

AU PARLEMENT

Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent

Réponses ministérielles :  Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation ; pas de remise automatique du DPE aux locataires lors de la reconduction ; ZAN : les dents creuses s’apprécient au cas par cas ; Copropriété : le pré-état daté hors prestations réglementées ; Quid l’encadrement du coliving ?; Une future adaptation du droit de préemption en milieu littoral ?

Squats : une proposition pour refermer les dernières failles

TEXTES

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Accalmie sur les taux de crédit

We Invest France muscle son réseau

NOMINATIONS

Commission d’agrément des bureaux d’études ; membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;  Cushman & Wakefield ; Soliha Provence

SÉLECTION JO

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

EDITO

25 mai 2026 – Simplifier n’est pas relâcher

Le mot est partout : simplification. Il promet des procédures allégées, des projets débloqués, des commerces plus agiles. Mais les textes et décisions de la semaine racontent aussi autre chose : l’immobilier n’échappe pas à la règle. Il entre dans une phase plus ciblée, presque chirurgicale de contrôle. La loi...

Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification, Géraldine Machinet

Le mot de l’expert
Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel. Mais ses dispositions immobilières sont déjà au cœur des préoccupations des praticiens. Géraldine Machinet, avocate associée chez Franklin, décrypte les principaux changements attendus. Le 15 avril...

CFE : le BOFiP consacre la lecture large des entités imposables

Doctrine administrative
Le BOFiP publié le 29 avril 2026 vient préciser le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises pour les structures dépourvues de personnalité morale, tirant les conséquences de l’article 56 de la loi de finances pour 2026 La CFE ne vise pas seulement les « sociétés » non dotées...

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un permis de construire pour le changement d’affectation et l’extension de locaux utilisés comme salle de prière. Le même jour, il avait autorisé la création d’un...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...