JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

AU PARLEMENT

Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent

Réponses ministérielles :  Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation ; pas de remise automatique du DPE aux locataires lors de la reconduction ; ZAN : les dents creuses s’apprécient au cas par cas ; Copropriété : le pré-état daté hors prestations réglementées ; Quid l’encadrement du coliving ?; Une future adaptation du droit de préemption en milieu littoral ?

Squats : une proposition pour refermer les dernières failles

TEXTES

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Accalmie sur les taux de crédit

We Invest France muscle son réseau

NOMINATIONS

Commission d’agrément des bureaux d’études ; membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;  Cushman & Wakefield ; Soliha Provence

SÉLECTION JO

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

EDITO

15 juin 2026 – L’urgence ne fait pas loi

Cette semaine encore, l’actualité donne le sentiment d’un secteur pris entre deux mouvements contraires : d’un côté, des professionnels qui cherchent à capter le moindre prospect, à fluidifier les parcours clients, à remettre du lien dans une chaîne grippée ; de l’autre, un droit qui rappelle, fermement, que la...

FNAIM Grand Paris : trois outils numériques pour aider les agences à capter des prospects

Rencontres
Dans un marché immobilier encore fragile, la FNAIM Grand Paris a présenté trois nouveaux outils numériques pour ses adhérents : un moteur d’estimation en ligne, un assistant WhatsApp pour les acquéreurs et une plateforme de recommandations d’affaires entre professionnels. Leur ambition : générer des leads qualifiés et renforcer la...

Réponses ministérielles : ZAN, DPE, APL, agents immobiliers…

Au Parlement
Les anciens diagnostics, établis selon des méthodes différentes, doivent donc être renouvelés afin de garantir des résultats comparables et fiables. Il n’est pas prévu de dérogation pour les logements récents ou performants.

Jusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 339 FS-B, pourvoi n° 24-11.437, rejet)Le locataire d’un bail d’habitation peut exiger les travaux tant que le logement reste indécent, mais son indemnisation est limitée aux trois années précédant sa demande en justice.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...