JurisHebdo Immobilier – N° 1047 du 30 mars 2026

Dans une note consacrée à l’articulation entre autorisations d’urbanisme et autorisations environnementales, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en garde contre les clauses trop générales dans les promesses de vente. Son idée directrice: face à la complexité des procédures, l’avant-contrat doit identifier avec précision les autorisations requises, distinguer...

Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide le dispositif de la loi « Le Meur » permettant aux copropriétés d’interdire, à la majorité des deux tiers, la location en meublé de tourisme, jugeant l’atteinte au droit de propriété proportionnée et justifiée par l’intérêt général. Il...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405) La société projetait de diviser une parcelle de 14 632 m² en deux opérations distinctes : une déclaration préalable pour trois lots et un permis d’aménager pour quatre autres, avec voirie interne. Le maire de La Haye s’y...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...